Conditions générales de vente «LABEL EMMAÜS»

Version en date du 1 Décembre 2021 et mise en application à partir du 14 Décembre 2021 inclus. Pour consulter les versions antérieures à cette date, cliquez ici

Sommaire

Définition des termes

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Les « Acheteurs » : désignent communément les Acheteurs Consommateurs et les Acheteurs Professionnels
  • Les « Acheteurs Consommateurs » : désignent les Acheteurs particuliers agissant à titre privé
  • Les « Acheteurs Professionnels » : désignent les Acheteurs agissant dans le cadre de leur activité Professionnelle
  • L' « Annonce Marketplace » ou « Annonce Label Emmaüs » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles) présent sur la description d'un Produit vendu par un Vendeur Label Emmaüs
  • La « Commande » : désigne l'achat de Produits par l'Acheteur sur le Site
  • Le « Compte Acheteur » : désigne l'espace client dont dispose un Acheteur sur Label Emmaüs accessible via ce lien : https://www.label-emmaus.co/fr/mon-compte/informations/connexion/?next=/fr/mon-compte/informations/
  • La « Confirmation de Commande » : désigne le fait que le Vendeur a confirmé la disponibilité des Produits achetés ce qui enclenche le débit de la Commande
  • Le « Label Emmaüs » : désigne la société coopérative d'intérêt collectif Label Emmaüs
  • La « Marketplace » ou le « Site » ou le « Site Internet » : désigne la marketplace mise à disposition par Label Emmaüs sur son site internet https://www.label-emmaus.co/fr/ à destination des Acheteurs et des Vendeurs
  • Les « Produits Marketplace » ou « Produits Label Emmaüs » : désignent les offres de produits proposées par des Vendeurs Label Emmaüs sur la Marketplace à des Acheteurs
  • Les « Utilisateurs » : désignent les Acheteurs et les Vendeurs
  • La « Validation de Commande » : désigne le fait que le paiement de l'Acheteur est autorisé et que la Commande est prise en compte
  • Les « Vendeurs Label Emmaüs » : désignent Label Emmaüs intervenant en qualité de Vendeur sur la Marketplace. La liste des boutiques concernées figure à l'Annexe 3 des présentes CGU. Les ventes réalisées directement par Label Emmaüs en qualité de Vendeur sont régies par les CGV Label Emmaüs.
  • Les « Vendeurs Professionnels » : désignent les Vendeurs disposant d'une boutique sur la Marketplace et n'appartenant pas à Label Emmaüs

Objet / Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de Produits réalisés par l'intermédiaire du Site (tel que défini dans les CGU) entre le Vendeur Label Emmaüs et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toute Commande passée à distance auprès d'un Vendeur Label Emmaüs par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur, par l'intermédiaire du Site.

Les CGV Label Emmaüs ne sont pas applicables :

  • aux Commandes passées sur la Marketplace auprès de Vendeurs Professionnels, qui sont régies par les conditions générales de vente propres aux Vendeurs Professionnels, accessibles sur leur boutique sur la Marketplace ;
  • aux achats de Produits Trëmma, lesquels sont régis par les CGU Tremmä

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications entre plusieurs Commandes. La version applicable est celle acceptée par l'Acheteur le jour de sa Commande. Toute Commande passée suppose l'acceptation pleine et entière sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de la Commande.

Il est précisé que, sauf dispositions contraires, les termes ou expressions, commençant par une majuscule et non définis aux présentes CGV auront le sens qui leur a été conféré aux termes des CGU Marketplace.

Conclusion du contrat : Commande des Produits

Les Produits sont présentés sur le Site par les Vendeurs Label Emmaüs avec un descriptif permettant à l'Acheteur de connaître leurs caractéristiques, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs Label Emmaüs sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, le Vendeur Label Emmaüs attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que, les photos accompagnant l'Annonce de certaines catégories de Produits, en particulier les Produits « multimédia » et la plupart des livres, mis en vente sur le Site constituent des photos non-contractuelles. Le Vendeur Label Emmaüs affiche la disponibilité des Produits proposés sur le Site Internet sur chaque Annonce.

L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter, confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa Commande.

La disponibilité des Produits est assurée par les Vendeurs Label Emmaüs. Label Emmaüs ne peut apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site. Lors du traitement de la Commande de l'Acheteur, le Vendeur Label Emmaüs informera l'Acheteur dès que possible par courrier électronique si des Produits commandés s'avèrent être indisponibles et, le cas échéant, aucun Produit ne sera facturé et la Commande sera annulée.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la Confirmation de la Commande par email, la Commande sera annulée et les fonds décaissés seront remboursés à l'Acheteur dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la CB ayant servie au paiement.

Si l'Acheteur a commandé plusieurs articles et que seulement une partie de sa Commande est indisponible, le Vendeur Label Emmaüs enverra le reste de sa Commande à l'Acheteur.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Une fois que l'Acheteur aura passé sa Commande, le Vendeur Label Emmaüs adressera à l'Acheteur, dans les meilleurs délais, un message de Validation. Le message de Validation sera envoyé via le Site et le décaissement de la Commande interviendra à la Confirmation de la Commande par le Vendeur Label Emmaüs. Le Vendeur Label Emmaüs informera l'Acheteur, à ce moment-là, du délai d'envoi de ses Produits ou, si l'Acheteur a choisi le retrait sur place, des créneaux horaires auxquels ses Produits pourront être retirés.

L'Acheteur a néanmoins la possibilité de modifier sa Commande jusqu'à la date d'envoi de ses articles, en contactant le service client : Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec Par mail via le formulaire de contact

Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur Label Emmaüs. Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (La TVA française s'affiche par défaut, les taxes applicables dans d'autres pays s'affichent lors du passage de la Commande le cas échéant) sauf indication contraire. Le prix qui est facturé à l'Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de Commande accessible dans son Compte Acheteur Label Emmaüs. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si l'Acheteur opte pour ce mode de réception des Produits, et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa Commande c'est-à-dire lorsque l'Acheteur aura indiqué son adresse de livraison.

Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire et ou par carte cadeau uniquement. Tout paiement se fait immédiatement sur Internet.

L'Acheteur accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique ou via un téléchargement dans son Compte Acheteur. Les factures électroniques sont disponibles dans son Compte Acheteur. Pour les télécharger, la procédure est indiquée dans cette FAQ dédiée.

Expédition et frais de livraison

La plupart des Produits pourront, selon la préférence de l'Acheteur, faire l'objet d'un retrait sur place dans l'espace de vente du Vendeur Label Emmaüs proposant le(s) Produit(s) en question, d'une livraison à domicile (en France métropolitaine) ou d'une livraison en point relais (en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg). Certains Produits ne seront, quant à eux, disponibles qu'en retrait sur place dans l'espace de vente Label Emmaüs proposant le(s) produit(s) en question. Le détail de ces modes de livraison et de leurs frais associés figure sur l'Annonce Label Emmaüs.

L'Acheteur aura alors à choisir les options de livraison ainsi que les modalités d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux, en l'occurrence par carte bancaire, équipée obligatoirement du 3DS ou par carte cadeau. Aucun paiement ne pourra être fait en espèces ou en chèques.
L'Acheteur doit cliquer sur le bouton d'achat pour confirmer et passer sa Commande.

Selon les cas, les Commandes de l'Acheteur pourront soit être retirées par ses soins dans l'espace de vente physique du Vendeur Label Emmaüs proposant le(s) Produit(s) en question, soit faire l'objet d'une livraison à l'adresse de son choix en France, c'est-à-dire en France métropolitaine. Les livraisons sont alors réalisées par les partenaires de livraison de Label Emmaüs à l'adresse indiquée sur le bon de Commande. S'agissant des retraits sur place, l'email de Confirmation de la Commande de l'Acheteur précisera les créneaux de retrait possible et la date limite au-delà de laquelle la Commande sera annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction de l'adresse de livraison que l'Acheteur aura indiquée. Les Commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande.

Label Emmaüs décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés du fait de l'Acheteur, de celui d'un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d'un des transporteurs partenaires de Label Emmaüs. En cas de retard de livraison, ou d'anomalie concernant la conformité des produits à ceux que l'Acheteur a commandé, l'Acheteur doit signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite à Label Emmaüs :
Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec
Ou via le formulaire de contact https://service-client.label-emmaus.co/portal/newticket

Si le colis est perdu par le transporteur lors de la livraison, ou en retard et non livré à l'Acheteur sous trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande, Label Emmaüs s'engage à rembourser la Commande concernée de l'Acheteur.

Dans le cas d'une livraison d'un Produit Label Emmaüs avec une remise en main propre, l'Acheteur sera également tenu de signaler l'anomalie sur le récépissé que le transporteur présentera à l'Acheteur au moment de la remise du colis. Toute réclamation formulée auprès des services de Label Emmaüs au-delà d'un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle l'Acheteur a réceptionné sa Commande sera rejetée et Label Emmaüs sera dégagée de toute responsabilité. Label Emmaüs invite également l'Acheteur à consulter le Site Internet, en particulier les Questions les plus fréquentes, pour toutes autres questions relatives à la livraison. Label Emmaüs recommande tout particulièrement à l'Acheteur de suivre les préconisations indiquées dans l'article d'aide expliquant comment bien réceptionner une Commande.

Droit de rétractation

Droit de rétractation de l'Acheteur consommateur

Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de Consommateurs ou de non Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

L'Acheteur qualifié de consommateur dispose conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, de la possibilité de rétracter sa Commande sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle l'Acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier Produit, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle l'Acheteur a conclu le contrat.

Dans l'hypothèse d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai courra, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier Produit. Il en sera de même en cas de livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée. Enfin, si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation est réalisée sur le Compte de l'Acheteur Consommateur (Les détails pratiques sont expliqués dans la FAQ dédiée) ou par l'intermédiaire du formulaire de rétractation figurant en annexe.

Pour respecter la date limite de rétractation, l'Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, et renvoyer son Produit directement au Vendeur Label Emmaüs, à l'adresse mentionnée sur le bordereau d'expédition et rappelée par le service retour. Afin d'obtenir le remboursement dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur de faire preuve de diligence dans ses démarches visant à retourner le Produit au Vendeur, sans « retard excessif » au sens de l'article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Pour les articles qui auront été retirés directement au sein d'une structure locale Label Emmaüs, le retour se fera directement au même endroit.

Il est précisé que le Vendeur Label Emmaüs remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller, sans « retard injustifié » (au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la demande de rétractation de l'Acheteur. Si la rétractation porte uniquement sur une partie, et non sur la totalité, des Produits commandés, seuls les frais de livraison associés au.x produit.s renvoyé.s seront remboursés. Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des produits, occasionné par l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur, reste à la charge de l'Acheteur. Pour toute information complémentaire sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur peut contacter le service client de Label Emmaüs via le formulaire de contact Ou par courrier à l'adresse suivante : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec

Effets de la rétractation

Le Vendeur Label Emmaüs remboursera à l'Acheteur tous les paiements qu'il aura reçu de sa part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse que Label Emmaüs propose) sans « retard injustifié » au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur Label Emmaüs aura été informés de la demande de rétractation de l'Acheteur, sous réserve d'avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai.

Le Vendeur Label Emmaüs utilisera le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur a utilisé lors de sa Commande initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits, c'est à dire lorsque le Vendeur Label Emmaüs aura reçu le(s) produit(s).

L'Acheteur doit renvoyer le(s) Produit(s) en suivant les instructions mises à sa disposition auprès du centre de retours en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a notifié sa décision de rétractation au Vendeur (FAQ dédiée).

L'Acheteur doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). L'Acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Conditions de rejet du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être écarté dans les hypothèses suivantes. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

Responsabilité - Garanties

Voir la section Garanties des CGU.

Informations générales

Label Emmaüs en tant que Vendeur s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés aux Acheteurs.

Il est important de distinguer ici la responsabilité de Label Emmaüs en sa qualité de Vendeur ou de son simple rôle de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs Professionnels. La responsabilité de Label Emmaüs en tant que Vendeur est régie par les présentes CGV Label Emmaüs et ne pourra être engagée qu'en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles par l'un des Vendeurs Label Emmaüs, (cf. annexe 3 listant les boutiques de Label Emmaüs).

Il est rappelé que les Vendeurs Label Emmaüs commercialisent exclusivement des Produits d'occasion dont la description et les visuels n'ont pas de valeurs contractuelles. En outre, les Vendeurs Label Emmaüs s'engagent à ne pas commercialiser des Produits dont la vente est réglementée ou soumises à des dispositions législatives et réglementaires particulières (exemple : arme à feu ou de défense).

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur Label Emmaüs dans son conditionnement et son emballage d'origine. L'adresse du Vendeur Label Emmaüs, qui sera indiquée sur le bordereau d'expédition, sera par ailleurs rappelée à l'Acheteur par le service retours de Label Emmaüs.

Ce service est joignable via le Formulaire de contact Label Emmaüs ou par voie postale à l'adresse suivante : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec

En cas de non conformité, l'Acheteur a le droit de choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation par le Vendeur Label Emmaüs. Si aucune de ces modalités n'est possible, le Vendeur Label Emmaüs demandera à l'Acheteur de choisir entre : conserver le Produit non conforme et être remboursé à hauteur des frais de réparation engagés dans la limite du montant total du Produit (si l'Acheteur a engagé des frais de réparation il devra en fournir la preuve par l'envoi d'une facture au Vendeur), ou renvoyer le Produit au Vendeur Label Emmaüs et être remboursé totalement (du prix payé hors frais de réparation engagés).

L'Acheteur bénéficie, selon les cas, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, pour les Produits faisant encore l'objet d'une garantie commerciale de la part du fabricant, d'une possibilité de se rapprocher, en priorité, du fabricant du(es) Produit(s) en question.

Garantie de conformité

Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d'occasion, l'Acheteur bénéficie d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.

Au titre de la garantie de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit en question, sachant que, selon l'article 217-9 du Code de la consommation, le Vendeur Label Emmaüs peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Enfin, conformément à l'article L. 217-13 du Code de la Consommation, l'exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel de l'Acheteur ou des Vendeurs Label Emmaüs sont traitées par Label Emmaüs dont la politique est détaillée dans le document suivant : Politique de confidentialité de Label Emmaüs.

Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Label Emmaüs en tant que Vendeur et l'Acheteur devront ensemble se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Label Emmaüs pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Label Emmaüs de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur Label Emmaüs, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les réclamations peuvent être adressées : Par courrier, auprès du Vendeur Label Emmaüs Par mail via le formulaire de contact https://service-client.label-emmaus.co/portal/newticket

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur Label Emmaüs.

L'Acheteur et le Vendeur Label Emmaüs feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Si malgré les efforts de résolutions amiables pour traiter rapidement la réclamation, l'Acheteur n'obtient pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, l'Acheteur consommateur tel que ce terme est défini à l'article liminaire du Code de la consommation, a la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :

Pour plus d'informations, l'Acheteur peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et recours du site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

Renonciation

Si l'Acheteur contrevient à ces Conditions Générales de Vente et que le Vendeur Label Emmaüs n'engage aucune action, le Vendeur Label Emmaüs sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l'Acheteur violerait ces Conditions Générale de Vente.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de (indiquer le nom du Vendeur Label Emmaüs):

Je notifie Label Emmaüs par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : Bien(s)* :

Commandé(s) le* :

Reçu(s) le* :

Nom et prénom *:

Adresse *:

Numéro de commande :

Motif de rétractation (facultatif) :

Date *:

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) mention obligatoire

ANNEXE 2 GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le Vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur Professionnel, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 3: LISTE DES BOUTIQUES APPARTENANT À LABEL EMMAÜS

Voici la liste des boutiques appartenant à Label Emmaüs ainsi que le lien vers les fiches boutiques respectives :

Précédentes versions des CGV Label Emmaüs

Haut