CGU Marketplace Label Emmaüs

Version en date du 1 Décembre 2021 et mise en application à partir du 14 Décembre 2021 inclus.

Label Emmaüs est une société coopérative d'intérêt collectif au capital social de 18 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le n° 821 489 002 et dont le siège social est situé 74 rue Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130) (ci-après « Label Emmaüs »).

Label Emmaüs propose une plateforme alternative aux sites de vente en ligne traditionnels, permettant de réaliser des achats solidaires, et accessible sur https://www.label-emmaus.co/fr/, permettant de mettre en relation des vendeurs professionnels ou particuliers avec des acheteurs (ci-après désignée indifféremment sous les termes de « Marketplace » ou de « Site »).

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après « CGU » ou « CGU Marketplace » ou « CGU Marketplace Label Emmaüs ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Label Emmaüs, agissant en tant qu'opérateur de plateforme entendu au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, accorde aux Vendeurs et aux Acheteurs, tels que définis ci-après, le droit d'accéder et d'utiliser le Site. Dans ce cadre, Label Emmaüs agit comme simple intermédiaire et héberge les Produits proposés par des vendeurs particuliers et professionnels sur le Site à destination des acheteurs. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine voire dans certains cas en Belgique ou au Luxembourg.

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation des présentes conditions générales et réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. En cas d'utilisation du Site à titre professionnel pour son compte ou pour le compte d'une personne morale, la personne concernée déclare en outre disposer des pouvoirs nécessaires pour s'engager valablement ou pour engager valablement ladite personne morale.

Sommaire

Définition des termes 1. Champ d'application des CGU du Site 2. Rôle de Label Emmaüs 3. Accès au Site 4. Intégration des Vendeurs professionnels sur la Marketplace 4.1. Les modalités d'accès propres aux Vendeurs Professionnels 4.2. Les contrôles susceptibles d'être effectués par Label Emmaüs 4.3. Les obligations de Label Emmaüs envers les Vendeurs Professionnels 4.4. Les obligations des Vendeurs Professionnels 4.5. Appel à la vigilance des Vendeurs professionnels 4.6. Manquements du Vendeur Professionnel 5. Intégration des Vendeurs Trëmma 5.1. Création de Compte Vendeur Trëmma 5.2. Fonctionnalités de Trëmma 5.3. Engagement du Vendeur Trëmma 6. Parcours commande 6.1. Offres et commande 6.2. Prix et paiement du/des Produit(s) 6.3. Paiement avec une carte cadeau 6.4. Collecte et publication des avis Acheteurs 6.5. Processus de désinscription de la marketplace 6.6. Suspension/Clôture d'un Compte 7. Expédition et livraison 7.1. Commande auprès d'un Vendeur professionnel 7.2.Commande auprès d'un Vendeur Particulier 8. Propriété intellectuelle 9. Liens hypertextes 10. Droit de rétractation sur les Produits vendus par les Vendeurs Professionnels 11. Garanties et réclamations 11.1. Produits vendus par les Vendeurs professionnels et garantie de conformité 11.2. Produits vendus par les Vendeurs Particuliers 11.3. Notification de Label Emmaüs lors de l'identification d'un contenu illicite 12. Données personnelles 13. Nullité 14. Renonciation 15. Droit applicable et règlement de différends 16. Médiation pour les Acheteurs consommateurs 17. Modification des conditions générales d'utilisation 18. Force majeure 19. Contact ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ANNEXE 2 : GARANTIES LÉGALES ANNEXE 3 : LISTE DES BOUTIQUES APPARTENANT À LABEL EMMAÜS

Définition des termes

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Les « Acheteurs » : désignent communément les Acheteurs consommateurs et les Acheteurs professionnels
  • Les « Acheteurs consommateurs » : désignent les acheteurs particuliers agissant à titre privé
  • Les « Acheteurs professionnels » : désignent les acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
  • L' « Annonce » : désigne communément l'Annonce Label Emmaüs et l'Annonce Trëmma
  • L' « Annonce Professionnelle » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles) présent sur la description d'un Produit vendu par un Vendeur professionnel
  • L' « Annonce Trëmma » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles) déposé sur Trëmma par un Vendeur Trëmma et modifié le cas échéant par l'équipe de modération de Trëmma, en vue de vendre un Produit Trëmma et diffusé sur www.label-emmaus.co
  • Le « Comité Ethique » : désigne le comité qui valide ou refuse les candidatures de Vendeurs candidats
  • La « Commande » : désigne l'achat de Produits par l'Acheteur sur le Site
  • Le « Compte Acheteur » : désigne l'espace client dont dispose un Acheteur sur Label Emmaüs accessible via ce lien : https://www.label-emmaus.co/fr/mon-compte/informations/
  • Le « Compte Vendeur Professionnel » : désigne l'espace Vendeur dont dispose un Vendeur Professionnel sur Label Emmaüs
  • Le « Compte Vendeur Trëmma » : désigne l'espace Vendeur dont dispose un Vendeur Particulier sur Label Emmaüs
  • La « Confirmation de Commande » : désigne le fait que le Vendeur a confirmé la disponibilité des Produits achetés ce qui enclenche le débit de la Commande
  • Le « Label Emmaüs » : désigne la société coopérative d'intérêt collectif Label Emmaüs
  • La « Marketplace » ou le « Site » ou le « Site Internet » : désigne la marketplace mise à disposition par Label Emmaüs sur son site internet https://www.label-emmaus.co/fr/ à destination des Acheteurs et des Vendeurs
  • Le « Mouvement Emmaüs » : désigne l'ensemble des structures membres de la fédération Emmaüs
  • Les « Produits »: désignent les Produits Professionnels et les Produits Trëmma
  • Les « Produits Professionnels »: désignent les offres de produits proposées par des Vendeurs professionnels sur la Marketplace à des Acheteurs.
  • Les « Produits Trëmma »: désignent les offres de produits proposées par des Vendeurs particuliers sur Trëmma
  • Trëmma : désigne le site permettant à des Vendeurs particuliers de proposer des Produits sur le Site Label Emmaüs et de reverser l'argent de la vente à des projets de solidarité
  • Les « Utilisateurs » : désignent les Acheteurs et les Vendeurs.
  • La « Validation de Commande » : désigne le fait que le paiement de l'Acheteur est autorisé et que la Commande est prise en compte
  • Les « Vendeurs » : désignent les Vendeurs Professionnels et les Vendeurs Particuliers. Cette notion n'inclut pas les Vendeurs Label Emmaüs.
  • Les « Vendeurs candidats » : désignent les professionnels qui candidatent auprès de Label Emmaüs pour devenir Vendeur professionnel
  • Les « Vendeurs Label Emmaüs » : désigne Label Emmaüs intervenant en qualité de vendeur sur la Marketplace. La liste des boutiques concernées figure à l'Annexe 3 des présentes CGU. Les ventes réalisées directement par Label Emmaüs en qualité de Vendeur sont régies par les CGV Label Emmaüs.
  • Les « Vendeurs Particuliers » ou « Vendeurs Trëmma » : désignent toute personne physique majeure agissant exclusivement à des fins privées, titulaire d'un Compte Trëmma, ayant déposé et mis en ligne une Annonce Trëmma sur Trëmma, ayant vendu le Produit de son Annonce Trëmma et ayant versé le produit de la vente du Produit au projet solidaire choisi parmi ceux proposé sur Trëmma.
  • Les « Vendeurs Professionnels» : désignent les Vendeurs disposant d'une boutique sur la Marketplace et n'appartenant pas à Label Emmaüs

1. Champ d'application des CGU du Site

Les CGU sont consultables et téléchargeables par les Acheteurs et les Vendeurs à tout moment sur le Site. Les CGU sont rédigées en langue française exclusivement.

Tout accès au Site et toute Commande de Produit(s), quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés, impliquent l'acceptation pleine et entière des CGU, sans restriction, ni réserves, dans leur version applicable au jour de la création du compte et/ou de la passation d'une Commande de Produit(s). Il est de la responsabilité des Acheteurs et des Vendeurs de lire les CGU avant de les accepter.

En outre, la passation de toute commande via le Site est subordonnée à l'acceptation entière et sans réserve des CGU, de la politique de confidentialité et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). Label Emmaüs propose aux Vendeurs un modèle de CGV qui respecte la réglementation en vigueur, ils sont ensuite libres de les personnaliser en fonction de leurs choix. Ils sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

Les présentes CGU ne sont pas applicables aux commandes passées sur le Site auprès des Vendeurs Label Emmaüs. Pour consulter les conditions générales de vente Label Emmaüs, cliquez ici.

2. Rôle de Label Emmaüs

Le rôle du Label Emmaüs se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation contraire sur le Site, auquel cas les CGV Label Emmaüs s'appliquent (à l'exclusion des présentes CGU). Label Emmaüs n'intervient en aucun cas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du Site. Label Emmaüs n'est ni revendeur, ni propriétaire des Produits offerts à la vente par les Vendeurs sur le Site, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente par les Vendeurs, n'en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les Produits proposés par les Vendeurs et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

La nature du Vendeur des Produits vendus sur le Site (Vendeur Professionnel / Vendeur Particulier) est clairement signalée sur les Annonces. Les Produits vendus par des Vendeurs Particuliers comportent la mention « Trëmma » et sont identifiables via différents critères expliqués dans l'article d'aide suivant : https://service-client.label-emmaus.co/portal/fr/kb/articles/comment-8-1-2021

Label Emmaüs rappelle au Vendeur Professionnel, agissant à titre professionnel, son obligation de se conformer aux obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment du droit civil, du droit de la consommation (transparence, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l'Acheteur au Vendeur, via son Compte, dans la rubrique « Mes commandes » en cliquant sur « Voir le détail » de la Commande concernée puis sur « Faire une réclamation ». Le Vendeur professionnel est seul responsable du traitement de ces réclamations émises depuis le Compte de l'Acheteur et s'engage à répondre à l'Acheteur en 2 jours ouvrés.

L'Acheteur peut également contacter directement Label Emmaüs via le formulaire de contact. Label Emmaüs joue alors un rôle d'intermédiaire et se charge de transférer la réclamation au Vendeur professionnel concerné. Une fois la réclamation transférée, le Vendeur Professionnel est seul responsable de son traitement.

Label Emmaüs se réserve néanmoins le droit d'intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur professionnel n'apporterait pas de réponse à une demande ou ne traiterait pas un litige ouvert par l'Acheteur sous 2 jours ouvrés. En particulier, si le Vendeur Professionnel ne respecte pas ses obligations, Label Emmaüs se réserve le droit de rembourser la commande de l'Acheteur afin de résoudre le litige. Le Vendeur professionnel pourra ouvrir une plainte auprès de Label Emmaüs s'il souhaite contester cette décision en envoyant un mail à l'adresse [email protected] Cette plainte sera alors prise en charge par le service de gestion des plaintes interne à Label Emmaüs.

Cas particulier : Le Vendeur Trëmma n'est pas responsable de la gestion des réclamations. L'équipe de Label Emmaüs assure la gestion des réclamations pour les Vendeurs Trëmma. Pour plus d'informations : Formulaire de contact Vendeur Trëmma.

3. Accès au Site

Le Site est accessible à tout Acheteur et Vendeur disposant d'un accès à internet.

Les Acheteurs et Vendeurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Les Acheteurs et Vendeurs reconnaissent notamment avoir vérifié que la configuration informatique qu'ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Il est rappelé aux Acheteurs et Vendeurs qu'ils conservent à leur charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par leur abonnement téléphone et/ou internet, et de leurs moyens d'accès (ordinateur, tablette ou smartphone). Enfin, avant toute navigation sur le Site, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent s'être assurés que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Label Emmaüs exclut toute responsabilité en présence de dommages liés à une interruption ou une impossibilité temporaire ou définitive d'accéder au Site et aux services proposés par l'intermédiaire du Site, du fait notamment d'un dysfonctionnement ou d'une saturation des réseaux, de pannes ou de problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet.

L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à utiliser le Site dans le cadre strictement prévu par les CGU, à l'exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse.

L'Acheteur et le Vendeur s'interdisent notamment toute tentative d'accès sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec le Site et susceptibles de perturber l'accès ou l'utilisation du Site.

L'Acheteur et le Vendeur devront indemniser Label Emmaüs contre toute demande, action ou réclamation de tiers ou de tous troubles de nature à porter atteinte aux droits des Acheteurs ou Vendeurs du Site ou à un tiers. L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à indemniser Label Emmaüs en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiables tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d'avocats).

4. Intégration des Vendeurs professionnels sur la Marketplace

4.1. Les modalités d'accès propres aux Vendeurs Professionnels

Les personnes autorisées à ouvrir une boutique sur Label Emmaüs et à y déposer des offres de biens disposent d'un statut de professionnel. En effet, seuls les Vendeurs professionnels sont autorisés à ouvrir une boutique sur Label Emmaüs.

4.1.1. Processus pour candidater

Pour pouvoir vendre ses Produits sur le Site, le Vendeur candidat doit tout d'abord envoyer sa candidature via cette page : https://www.label-emmaus.co/fr/vendre/

La candidature est ensuite étudiée par Label Emmaüs. Deux critères sont à respecter :

  • Le Vendeur candidat a un objet social avéré et/ou, a pour but de promouvoir la sensibilisation et l'éducation à l'environnement, l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.
  • La gestion de la structure du Vendeur candidat est désintéressée.

Si les deux critères sont respectés, la candidature du Vendeur candidat est validée par Label Emmaüs. Si l'un des deux critères n'est pas respecté, la candidature du Vendeur candidat sera étudiée par le Comité Éthique de Label Emmaüs. Ce dernier décidera de l'acceptation ou du refus de la candidature du Vendeur candidat, eu égard au contexte du Vendeur candidat.
Si le Comité Ethique refuse la candidature, le Vendeur candidat ne pourra devenir Vendeur Professionnel. Il pourra déposer un nouveau dossier de candidature plus tard s'il le souhaite, sans délai particulier.
Si le Comité Ethique accepte la candidature, Label Emmaüs vérifie que le Vendeur candidat fait partie du Mouvement Emmaüs. Le cas contraire, Label Emmaüs soumet à la discrétion d'un Vendeur Professionnel membre du Mouvement Emmaüs l'acceptation ou non du Vendeur candidat sur Label Emmaüs.

4.1.2. Processus de création de boutique en ligne et création du Compte Vendeur

Une fois la candidature validée par Label Emmaüs et, le cas échéant par un Vendeur professionnel du Mouvement Emmaüs, l'équipe accompagnement des Vendeurs de Label Emmaüs prend contact avec le Vendeur candidat pour organiser la formation et la création de la boutique en ligne.

Label Emmaüs demande des pré-requis au Vendeur candidat avant de permettre au Vendeur candidat de vendre ses Produits sur le site. Le Vendeur candidat doit constituer l'équipe, en priorité des personnes en insertion, appuyées si possible par des bénévoles et des jeunes en service civique. Il doit également identifier le local et le flux de produits à mettre en ligne. Le Vendeur candidat doit ensuite participer à une journée de formation gratuite et indispensable organisée par Label Emmaüs pour préparer son lancement sur le Site.

L'équipe Accompagnement des Vendeurs de Label Emmaüs se charge de créer le Compte Vendeur. Elle fournit ensuite les informations nécessaires par mail au Vendeur Professionnel afin qu'il puisse accéder à son Compte Vendeur.

4.1.3. Financement de la prestation de service de Label Emmaüs par le Vendeur Professionnel

Label Emmaüs facture tous les mois 10% HT sur le montant HT et hors frais de port des transactions du Vendeur Professionnel. Label Emmaüs facture également tous les mois 100€ HT de forfait fixe.

Cas particulier : Si la structure du Vendeur Professionnel gagne moins de 100 000 euros par an sur toutes ses activités liées au réemploi (pas uniquement celles réalisées sur la Marketplace), le Vendeur professionnel est exempté du forfait mensuel. Label Emmaüs demande le cas échéant au Vendeur Professionnel de lui fournir avant le 31 Janvier de chaque année, une attestation sur l'honneur ou un justificatif avec les comptes annuels de l'année précédente afin de vérifier que le seuil d'activité des 100 000 euros par an n'est pas dépassé.
Label Emmaüs accepte également de contractualiser sur la base de 15% de commission et 50€ de forfait fixe, sur demande du Vendeur professionnel.

Enfin, le Vendeur Professionnel prend des parts de la coopérative, avec un minimum de 50 parts soit 1000€. Cette participation permet au Vendeur Professionnel de prendre part à la gouvernance de Label Emmaüs en votant en assemblée générale. C'est un investissement qui peut être récupéré si le Vendeur professionnel se retire de la coopérative Label Emmaüs.

4.1.4. Contrat entre Label Emmaüs et le Vendeur Professionnel

Le Vendeur professionnel doit signer un contrat avec Label Emmaüs. Ce contrat vient compléter les présentes CGU dans le cadre de l'utilisation du Site par les Vendeurs Professionnels. Dans ce contrat, il n'y a aucune obligation d'exclusivité. Le Vendeur Professionnel s'engage pour un an, avec la possibilité de résilier le contrat dans les conditions définies dans ce dernier. Pour cela le Vendeur Professionnel doit envoyer sa demande à l'adresse [email protected]

4.2. Les contrôles susceptibles d'être effectués par Label Emmaüs

Label Emmaüs est susceptible d'engager des contrôles envers les Vendeurs Professionnels de Label Emmaüs pour s'assurer qu'ils respectent leurs engagements envers Label Emmaüs et pour les accompagner dans leur progression. En particulier, Label Emmaüs supervise les indicateurs de qualité de service rendu par les Vendeurs Professionnels. Label Emmaüs est également susceptible de vérifier que les Annonces Professionnelles ne comportent pas d'objets interdits à la vente en ligne.
Label Emmaüs est donc susceptible de mettre en place des actions de contrôle pour inciter les Vendeurs Professionnels à améliorer les indicateurs suivants :

  • Taux de satisfaction client
  • Taux de remboursement
  • Taux d'annulation
  • Taux de litiges avec les Acheteurs
Cela se matérialise par un suivi des Vendeurs Professionnels par l'équipe accompagnement auprès des Vendeurs de Label Emmaüs.

4.3. Les obligations de Label Emmaüs envers les Vendeurs Professionnels

4.3.1. Transparence sur le référencement des Produits

Le référencement des Produits sur le site est déterminé par la date de mise en ligne ou de modification des Annonces. En d'autres termes, les Annonces modifiées ou mises en ligne le plus récemment seront les Annonces qui apparaîtront le plus haut dans la liste des Produits disponibles sur le Site. Le classement se fait par ordre chronologique décroissant.

Pour permettre d'avoir un système de référencement des Produits qui soit juste et équitable, l'équipe Label Emmaüs fait en sorte que les dernières Annonces mises en ligne, proviennent régulièrement de Vendeurs différents. Label Emmaüs cherche par ce biais à avoir un fonctionnement équitable entre les Vendeurs et à ce qu'aucun ne soit privilégié par rapport à un autre.

4.3.2. Gestion des plaintes des Vendeurs professionnels

Label Emmaüs a mis en place un système interne de gestion des plaintes qui lui sont adressées par les Vendeurs Professionnels. Les Vendeurs Professionnels peuvent à tout moment faire remonter leur plainte à l'adresse [email protected] L'équipe chargée de l'accompagnement des Vendeurs apportera une réponse aux Vendeurs professionnels émettant des plaintes et mettra en place des actions, en cohérence avec les engagements de Label Emmaüs envers les Vendeurs Professionnels et dans la mesure du possible, afin de répondre aux attentes des Vendeurs Professionnels.

4.4. Les obligations des Vendeurs Professionnels

4.4.1. Obligation du Vendeur professionnel de se conformer aux obligations lui incombant

Il incombe au Vendeur Professionnel de se conformer aux obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, tel que rappelé et précisé dans l'article 2 des présentes CGU.

Le Vendeur Professionnel dispose de ses propres conditions générales de vente applicables aux ventes réalisées via la Marketplace. Le Vendeur Professionnel transmet à Label Emmaüs ses CGV via l'adresse [email protected] Label Emmaüs les affichera sur les Annonces du Vendeur professionnel via un lien de téléchargement. Le Vendeur Professionnel dispose toutefois de la possibilité de recourir au modèle de conditions générales de vente proposé par Label Emmaüs, en contactant préalablement Label Emmaüs.

Le Vendeur Professionnel est également dans l'obligation de respecter les règles en vigueur pour créer des Offres de Produits sur la Marketplace. Label Emmaüs réalise un travail de modération partielle des annonces publiées sur le site pour identifier les potentielles erreurs et en avertir les Vendeurs le cas échéant. Label Emmaüs passe en revue les différentes Annonces proposées par les Vendeurs et réalise les actions suivantes :

  • Label Emmaüs refuse la publication des Annonces qui contiennent un contenu illicite ou qui contrevient aux réglementations en vigueur
  • Label Emmaüs demande au Vendeur Professionnel de modifier le contenu de son Annonce si elle juge que le contenu ne permet pas à l'Acheteur de disposer des informations suffisantes pour faire son achat en toute transparence ou que le contenu est inapproprié au regard de la valeur du Produit (Demande d'ajouter des photos, de modifier le titre, de préciser la description, de modifier le prix…)
  • Label Emmaüs valide la publication des Annonces qu'elle juge conforme à la réglementation en vigueur
Si un Utilisateur de Label Emmaüs identifie un contenu, sur le Site ou sur une Annonce, qui contrevient aux réglementations en vigueur, il peut notifier Label Emmaüs via le Formulaire de contact Label Emmaüs. Label Emmaüs se chargera de retirer le contenu en question si la remontée d'informations réalisée par l'Utilisateur est fondée et justifiée. La responsabilité de Label Emmaüs ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) sauf si Label Emmaüs ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues dans la section Notification de Label Emmaüs lors de l'identification d'un contenu illicite des présentes CGU. (section 11.3)

4.4.2. Obligation de loyauté des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs Professionnels ont une obligation de loyauté. Ils s'engagent notamment à émettre des offres conformes aux diverses dispositions légales relatives au commerce électronique et à la protection du consommateur.

4.4.3. Obligation de respecter les délais sur lesquels le Vendeur professionnel s'est engagé

Les Vendeurs professionnels s'engagent à respecter les délais prévus dans leur contrat.

  • 48h ouvrées pour valider ou annuler une Commande
  • 48h ouvrées pour envoyer une Commande après Confirmation
  • 48h ouvrées pour répondre à un message provenant d'un Acheteur ou de Label Emmaüs
Ces délais peuvent être revus, sur demande du Vendeur professionnel à l'adresse [email protected]

En cas de retard, le Vendeur professionnel s'engage à prévenir Label Emmaüs et l'informer de sa situation à l'adresse [email protected] La force majeure est cependant susceptible de s'appliquer en fonction des circonstances (Voir la section Force majeure (18) des présentes CGU).

4.4.4. Obligation d'informer Label Emmaüs en cas de dépassement du seuil de 10 000 euros de volume d'activité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur professionnel a l'obligation de fournir à Label Emmaüs le taux de TVA applicable à ses ventes sur Label Emmaüs. Il doit également prévenir Label Emmaüs s'il dépasse le seuil de 10 000 euros de volume d'activité, toutes activités confondues, sur les 12 derniers mois, en Union Européenne en dehors de son Pays de facturation.

4.4.5. Obligation du Vendeur Professionnel d'avoir un stock à jour

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs Professionnels sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. Ainsi le Vendeur Professionnel doit s'assurer que sa sélection de Produits est à jour en permanence et qu'il dispose du stock suffisant. En cas de problèmes, le Vendeur Professionnel doit tout mettre en oeuvre pour mettre à jour ses stocks et sa sélection de Produits disponible sur le Site.

4.5. Appel à la vigilance des Vendeurs professionnels

Label Emmaüs rappelle au Vendeur professionnel la nécessité d'être vigilant lorsqu'il rencontre un incident technique sur l'interface de gestion des Commandes et de prévenir l'équipe de Label Emmaüs à l'adresse [email protected] le cas échéant. L'équipe de Label Emmaüs se chargera ensuite de donner la marche à suivre au Vendeur professionnel.

En particulier, si le Vendeur professionnel n'arrive pas à confirmer une Commande, Label Emmaüs rappelle qu'il ne doit pas envoyer ou délivrer cette Commande à l'Acheteur. En effet, le paiement de la Commande n'est effectuée que si la Commande est confirmée. Dans ce cas là, le Vendeur doit donc attendre les instructions de Label Emmaüs avant de traiter la Commande.

4.6. Manquements du Vendeur Professionnel

En cas de manquement ponctuel à ses engagements et obligations par le Vendeur professionnel, Label Emmaüs se réserve le droit de le convier à des formations gratuites et obligatoires.

En cas de manquements répétés à ses obligations par un Vendeur Professionnel, Label Emmaüs se réserve le droit de fermer la boutique du Vendeur concerné dans les conditions prévues à cet effet dans le contrat conclu entre Label Emmaüs et le Vendeur professionnel.

5. Intégration des Vendeurs Trëmma

5.1. Création de Compte Vendeur Trëmma

Tout particulier peut proposer des Produits à vendre sur Label Emmaüs en créant des Annonces via Trëmma, sous réserve d'accepter au préalable les CGU de Trëmma. Les Annonces proposées par les Vendeurs particuliers sont ensuite modérées par l'équipe chargée de la modération au sein de Label Emmaüs. La liste des critères d'acceptation des Annonces est disponible dans cet article d'aide : Que peut-on donner à Trëmma ?

5.2. Fonctionnalités de Trëmma

5.2.1. Choix du projet bénéficiaire du produit de la vente

Avant de créer une Annonce, l'Annonceur choisit un projet solidaire parmi ceux proposés sur Trëmma. Le produit de la Vente du Produit sera versé au projet choisi sous forme de Don.

5.2.2. Création de l'Annonce

Chaque Produit qu'un Annonceur souhaite proposer sur Trëmma doit faire l'objet d'une Annonce. L'Annonceur s'engage à ne publier que des Annonces correspondant à des Produits dont il est l'unique propriétaire.
Le texte de l'Annonce décrit avec précision, fidélité et sincérité les caractéristiques principales du Produit. L'Annonce doit comporter notamment une photo, une catégorie, un état, une taille et quelques autres attributs obligatoires en fonction de la nature du Produit. L'Annonceur peut indiquer à titre indicatif la valeur en euros du Produit.
Les informations saisies par l'Annonceur comme la valeur du Produit sont susceptibles d'être modifiées par l'équipe de modération de Trëmma afin de se conformer aux critères de qualité demandés par Label Emmaüs pour les Annonces de vente publiées sur sa plateforme.
L'Annonceur s'identifie pour que son Annonce puisse être prise en compte. Il saisit ensuite la localisation de son objet avant de sélectionner les modes de mise à disposition du Produit qu'il souhaite utiliser en cas de vente : remise en main propre et/ou livraison. Pour finir, il valide son Annonce.

5.2.3. Mise en ligne de l'Annonce

L'Annonce est envoyée à l'équipe de modération de Trëmma pour la compléter et la mettre en ligne sur www.label-emmaus.co. L'équipe de modération de Trëmma vérifie que l'Annonce répond aux critères de mise en ligne de Trëmma. Si l'Annonce ne convient pas, elle sera refusée ou l'équipe de modération demandera à l'Annonceur d'y apporter des modifications. A cette fin, Trëmma contactera l'Annonceur via le mail que celui-ci a fourni lors de son inscription.

Trëmma se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de Trëmma et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. L'Annonce acceptée par l'équipe de modération de Trëmma est mise en ligne sur le site www.label-emmaus.co. L'Annonceur peut retrouver son Annonce sur son Compte Vendeur Trëmma ainsi que sur Label Emmaüs.

L'Annonce est mise en ligne pour une durée maximum de 6 mois sauf indication contraire de l'Annonceur au moment de la création de l'Annonce. Si le Produit contenu dans l'Annonce n'est pas vendu au bout des 6 mois, l'Annonce est automatiquement supprimée et retirée du catalogue de Label Emmaüs.

5.2.4. Vente et expédition du Produit

Lorsque qu'un Acheteur passe Commande d'un Produit sur le site www.label-emmaus.co, le Vendeur Trëmma du Produit en est informé et doit alors confirmer la Commande.
En confirmant la Commande, le Vendeur Trëmma s'engage :

  • à ce que l'objet soit toujours en sa possession et toujours dans l'état dans lequel il était au moment de la rédaction de l'Annonce et dans lequel il apparaît sur les photos de l'Annonce ;
  • à expédier l'objet sous 7 jours ouvrés ou à remettre l'objet à l'Acheteur sous 30 jours calendaires. Si le Vendeur Trëmma dépasse ces délais, Label Emmaüs se réserve le droit d'annuler la Commande, de rembourser l'Acheteur et de supprimer l'Annonce Trëmma concernée.

L'Acheteur a sélectionné au moment de sa Commande un mode de livraison parmi les modalités de mise à disposition du Produit choisi par le Vendeur Trëmma au moment de la création de l'Annonce. Le Vendeur Trëmma s'engage à respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur. Le Vendeur Trëmma procède à la mise à disposition du Produit dans les conditions convenues avec l'Acheteur.

Vendeurs et Acheteurs sont informés du fait que Trëmma n'intervient pas dans le processus de remise en main propre. Une messagerie est créée sur Trëmma afin que le Vendeur Trëmma et l'Acheteur puissent convenir d'un rendez-vous pour la remise du Produit. En cas de remise en main propre l'Acheteur s'engage à venir retirer sa Commande sous 30 jours calendaires.

En cas d'expédition, le Vendeur Trëmma s'engage à imprimer un bordereau d'envoi qui lui sera envoyé par Trëmma et à le coller sur le colis préparé par le Vendeur Trëmma et contenant le Produit. Le Vendeur Trëmma doit ensuite déposer le colis dans le point de dépôt de son choix, correspondant au mode de transport indiqué sur le Bordereau (Point Relais, La Poste…).
Une fois le Produit envoyé à l'Acheteur, le Vendeur peut faire une demande de reçu fiscal depuis son Compte Vendeur Trëmma de la part de Label Transition pour le Don du produit de la vente qu'il a réalisé.

5.3. Engagement du Vendeur Trëmma

5.3.1. Renonciation au produit de la vente

Le Vendeur Trëmma s'engage à renoncer au produit de la Vente du Produit, afin qu'il soit directement versé au projet de Trëmma choisi par le Vendeur Trëmma au moment de la création de son Annonce ou choisit par l'équipe de modération de Trëmma au moment de la modération de l'Annonce dans le cas où l'Annonceur n'a pas choisi de projet.
Le Vendeur ayant ainsi fait don du produit de la vente du Produit reçoit un reçu fiscal pour le Don effectué, qui pourra être joint à sa déclaration fiscale.
En cas d'exercice par l'Acheteur de sa garantie de 14 jours, le Produit devient la propriété de Label Transition et pourra être remis en vente sur le site www.label-emmaus.co, ce que le Vendeur Trëmma accepte expressément.

5.3.2. Vente et envoi du Produit

Lorsque le Vendeur Trëmma a confirmé la Commande, il procède à la mise à disposition du Produit dans les conditions convenues avec l'Acheteur et selon les modalités décrites dans le paragraphe "Vente et expédition du Produit" de la section Fonctionnalités de Trëmma (5.2) des présentes CGU.

5.3.3. Vendeur particulier

Il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]" et de respecter la réglementation en vigueur.

6. Parcours commande

6.1. Offres et commande

6.1.1 Création des offres

L'ensemble des Annonces sur le Site sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif. Les Vendeurs Professionnels sont également seuls responsables de la détermination du prix de vente des Produits Professionnels. Les Vendeurs Trëmma proposent un prix dans l'Annonce Trëmma qui peut ensuite être modifié par l'équipe de modération de Trëmma, qui assure une cohérence des prix du catalogue sur le Site.

Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l'état de chaque Produit qu'ils proposent à la vente. La définition correspondant à chacun des états est disponible dans cet article d'aide dédié.

6.1.2. Processus de création de Compte Acheteur

Pour pouvoir acquérir des Produits proposés sur le Site, l'Acheteur doit créer un compte auquel il aura accès grâce à un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Acheteur devra veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou d'autres Utilisateurs, notamment pour parer tout risque d'usurpation d'identité.

Pour la parfaite information de l'Acheteur, la CNIL a publié une série de recommandations dans le choix des mots de passe que Label Emmaüs recommande de suivre. Elles sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-des-recommandations-de-securite-minimales-pour-les-entreprises-et-les-particuliers

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion de l'Acheteur (mot de passe ou adresse email) et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Acheteur. L'Acheteur doit veiller à avoir un mot de passe sécurisé, régulièrement modifié et différent pour tous les sites qu'il consulte. Ainsi, si le mot de passe ou l'adresse mail de l'Acheteur se retrouvent sur internet du fait de la fuite de données sur un autre site, les autres comptes de L'Acheteur et notamment son compte Label Emmaüs ne seront pas impactés.

En cas de soupçons relatifs à l'usage par un tiers de son identifiant et de son mot de passe, l'Acheteur s'engage à en informer Label Emmaüs, via le formulaire de contact disponible via ce lien : https://service-client.label-emmaus.co/portal/fr/newticket

Label Emmaüs prendra toute mesure nécessaire propre à faire cesser un usage frauduleux ou une usurpation, ainsi que tout cas de partage d'identifiant ou de mot de passe. En cas d'infraction commise par le titulaire du compte ou toute personne usurpant son identité pour accéder à son compte (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Label Emmaüs se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

L'Acheteur peut également se créer un Compte Label Emmaüs par l'intermédiaire de la fonctionnalité Social Connect (via un compte Facebook ou un compte Google).

6.1.3. Processus de création de Commande

Les Produits disponibles à la vente sur le Site le sont uniquement en quantités correspondant aux besoins de particuliers. Ceci s'applique aussi bien au nombre de Produits commandés dans une seule Commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour l'usage d'un particulier pour le même produit.

Si l'Acheteur souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) sur le Site, il doit sélectionner chaque Produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Lorsque l'Acheteur a sélectionné tous les Produits qu'il souhaite acheter, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la Commande.

A ce stade, l'Acheteur sera redirigé vers la page « Panier » récapitulant les détails des Produits qu'il aura sélectionnés, leur prix et les options de livraison.

En cliquant sur l'icône « Payer » lors du processus de Commande, et après avoir pris connaissance et accepté les CGU Marketplace et les CGV, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l'avoir modifié, l'Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des CGU Marketplace et des CGV applicables.

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, l'Acheteur validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu'à compter du paiement du prix du ou des Produit(s).

Conformément à la réglementation applicable, il est rappelé que la validation du bon de Commande constitue une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'Acheteur est informé de la prise en compte de la Commande par l'envoi d'un email dès que le paiement a été autorisé.

L'Acheteur est également informé de l'acceptation de la commande par le Vendeur par l'envoi d'un email de Confirmation de Commande.

Au moment de la Confirmation par le Vendeur, l'Acheteur est débité par Label Emmaüs du montant des Produits achetés. Une fois la Commande confirmée, le détail de la Commande (date d'achat, articles achetés, modalités de livraison choisies, prix, facture d'achat…) restera accessible à l'Acheteur dans la rubrique « Mon compte » du Site.

En cas de Confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l'Acheteur est débité du montant de sa commande.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou annuler la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Si ce délai est dépassé, le Vendeur dispose de cinq jours supplémentaires pour confirmer la commande. Sans acceptation de la part du Vendeur dans un délai total de 7 jours calendaires, Label Emmaüs communique par courrier électronique à l'Acheteur le défaut de réponse du Vendeur et l'annulation de la Commande. A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires, l'Acheteur n'est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une Commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande de l'Acheteur, et ce, même après l'envoi de l'email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

  • la Commande ne serait pas conforme aux CGU Marketplace et aux CGV applicables ;
  • le Produit ne serait plus disponible en stock ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur l'Acheteur et sa Commande en question (Carte bancaire volée, réclamations abusives émises sur des Commandes précédentes par l'Acheteur et mettant en péril l'activité du Vendeur…)

En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeur dans le délai de 7 jours calendaires, la Commande est automatiquement annulée et la vente réputée n'avoir jamais été conclue.

Les Commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une Commande concerne l'achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l'un de l'autre. Ainsi, si une ou plusieurs Commandes n'a ou n'ont pas fait l'objet d'une Confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l'autre/les autres Commande(s) de l'Acheteur ne sont pas annulées et l'Acheteur est dans l'obligation de payer la/les Commande(s) qui n'a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu'un seul Produit d'une même Commande portant sur au moins deux Produits n'est pas disponible, la Commande n'est pas annulée et la vente est conclue pour l'autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'entraîne pas l'annulation de la totalité de la Commande ni des autres Commandes, l'Acheteur étant tenu par la partie de la Commande / l'autre ou les autres Commande(s) concernant le(s) autre(s) Produit(s) disponible(s).

6.2. Prix et paiement du/des Produit(s)

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le prix qui est facturé à l'Acheteur est le prix indiqué dans le Compte Acheteur. Les prix indiqués pour les Produits vendus par des Vendeurs Professionnels incluent une commission de 10% appliquée sur le prix hors taxe des Produits de ces Vendeurs. Cette commission sert à financer le fonctionnement de Label Emmaüs. Plus de détails sur cette commission figurent dans le contrat conclu avec le Vendeur Professionnel.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si l'Acheteur opte pour ce mode de réception des Produits, et ils seront précisés à l'Acheteur lors de la Validation définitive de sa Commande c'est-à-dire lorsqu'il aura indiqué son adresse de livraison.

Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire et/ou par carte cadeau et sur le Site uniquement.

Le paiement des Commandes passées via le Site est fait à Hipay qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. L'Acheteur se déclare dûment informé que le paiement des Commandes passées via le Site est soumis à l'acceptation expresse et sans réserve des CGU de Hipay. Les CGU de Hipay sont disponibles via ce lien : https://www.hipaydirect.com/terms/CGU_hipay_en.pdf La politique de confidentialité du prestataire Hipay est disponible via ce lien : https://hipay.com/fr/privacy

Toute Commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, notamment dans le cas d'une suspicion de fraude, pourra être refusée par Label Emmaüs.

L'Acheteur accepte d'obtenir les factures de ses Commandes par voie électronique ou via un téléchargement dans son Compte Acheteur. Les factures électroniques sont disponibles dans le Compte Acheteur. Pour les télécharger, l'Acheteur peut suivre l'article d'aide dédié.

6.3. Paiement avec une carte cadeau

Au moment de payer une Commande, l'Acheteur peut utiliser une carte cadeau Label Emmaüs ou Ethi'kdo.

  • Cas d'une carte cadeau Label Emmaüs

Si la Commande payée avec la carte cadeau Label Emmaüs venait à être annulée ou remboursée, l'Acheteur recevra une nouvelle carte Label Emmaüs du montant correspondant à celui du remboursement ou de l'annulation. Ce montant ne pourra être supérieur au montant originel de la carte cadeau.

  • Cas d'une carte cadeau du partenaire de Label Emmaüs : Ethi'kdo

Si la commande payée avec la carte cadeau venait à être annulée ou remboursée, l'Acheteur devra émettre une demande auprès du service clients Label Emmaüs via le formulaire de contact pour que sa carte Ethi'kdo soit créditée du montant correspondant à celui du remboursement ou de l'annulation. Ce montant ne pourra être supérieur au montant originel de la carte cadeau.

6.4. Collecte et publication des avis Acheteurs

Label Emmaüs Marketplace collecte des avis en ligne d'Acheteurs et s'engage à respecter notamment les dispositions de l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et ses dispositions règlementaires. Parmi ces obligations :

  • Label Emmaüs délivre aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne : Un questionnaire de satisfaction est envoyé à l'Acheteur par mail à l'adresse email de son Compte Acheteur 14 jours après sa Commande et après Confirmation de la Commande par le Vendeur. Les avis sont collectés par le prestataire Trustville dont les conditions générales d'utilisation sont disponibles ici : CGU de Trustville. L'Acheteur décide s'il souhaite que son avis soit publié sur le site de Label Emmaüs. S'il accepte, son avis est publié au bout de 6 jours après envoi du questionnaire, sur la page dédiée aux avis Acheteurs de Label Emmaüs. La date d'envoi de l'avis par l'Acheteur est également précisée. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement des données par Trustville, l'Acheteur peut à tout moment demander des informations complémentaires à Label Emmaüs via le Formulaire de contact Label Emmaüs.
  • Ces avis peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part de Label Emmaüs. Si Label Emmaüs identifie un commentaire qui ne concerne pas l'expérience d'achat Label Emmaüs ou qui comporte des injures ou autres commentaires inappropriés, cet avis pourra être signalé à l'équipe de Trustville. L'équipe de modération de Trustville retirera l'avis en question si le signalement réalisé par Label Emmaüs est justifié et respecte les normes ISO.
  • Le Vendeur peut également signaler un avis en contactant Label Emmaüs à l'adresse [email protected] Label Emmaüs transmettra le signalement à Trustville qui se chargera de retirer l'avis si le signalement est justifié et respecte les normes ISO.
  • Dans le cas où l'avis d'un Acheteur n'est pas publié sur le Site, Trustville informe l'Acheteur de la raison par mail à l'adresse email de son Compte Acheteur (la raison étant précisée en amont par Label Emmaüs ou le Vendeur professionnel).

6.5. Processus de désinscription de la marketplace

Les Acheteurs et Vendeurs peuvent à tout moment décider de se désinscrire de Label Emmaüs Marketplace, en fonction de son statut, tel que précisé ci-après :

  • Pour l'Acheteur : en paramétrant son Compte selon la procédure indiquée dans cet article d'aide ou en formulant une demande en ce sens via le formulaire de contact suivant : Formulaire de contact Label Emmaüs
  • Pour le Vendeur Trëmma : dans les paramétrages de son Compte Trëmma en suivant la procédure indiquée dans cet article d'aide ou en formulant une demande en ce sens via le formulaire de contact suivant : Formulaire de contact Trëmma
  • Pour le Vendeur Professionnel : en formulant une demande à l'adresse [email protected] Les conditions de résiliation du Compte Vendeur sont prévues dans le contrat conclu entre le Vendeur Professionnel et Label Emmaüs

6.6. Suspension/Clôture d'un Compte

En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur le Site constatée par Label Emmaüs ou le Vendeur sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, Label Emmaüs se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des Compte(s) Acheteur concerné(s). Dans cette hypothèse, l'Acheteur recevra un email d'information de la part de Label Emmaüs l'informant de la clôture de son Compte Acheteur.

Label Emmaüs se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l'une quelconque des obligations prévues par les CGU, de :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et au Compte Acheteur si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent:
    • L'Acheteur ne respecte pas les présentes CGU
    • L'Acheteur ne respecte pas les CGV applicables lors de la création de sa Commande
    • Label Emmaüs a une suspicion de fraude envers l'Acheteur
    • L'Acheteur émet des réclamations infondées et de manière abusive
  • supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les bonnes pratiques ;
  • suspendre l'accès au Site et au Compte Acheteur et Vendeur afin de procéder à des mises à jour.

7. Expédition et livraison

7.1. Commande auprès d'un Vendeur professionnel

Si le Vendeur professionnel confirme la Commande même partiellement il s'engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués dans la section « Les obligations des Vendeurs professionnels » des présentes CGU, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l'Acheteur et à confirmer l'expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur. Le Vendeur s'engage également à inscrire le numéro de suivi, le cas échéant, dans son interface Vendeur afin que l'Acheteur puisse suivre sa Commande.

L'ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point de retrait ou magasin des produits proposés par le Vendeur sont renseignés directement par Label Emmaüs en accord avec les Vendeurs.

Ces délais correspondent :

  • Pour la livraison à l'adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs et la livraison en point de retrait : aux délais de traitement, de préparation et d'expédition des Commandes, ainsi qu'au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
  • Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des Commandes.

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit. L'Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs du Site peuvent être livrés selon les modes suivants :

  • En livraison à domicile (à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur). La Commande est envoyée à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
  • En retrait en boutique : l'Acheteur peut venir retirer sa Commande 2 jours ouvrés après l'achat sur le Site et la Confirmation de la Commande par le Vendeur, dans le magasin du Vendeur. L'Acheteur recevra un email dans lequel seront précisés les horaires d'ouverture ainsi que l'adresse du magasin. L'Acheteur dispose de 30 jours pour se rendre en magasin et retirer sa Commande. Une fois ce délai dépassé, le Vendeur professionnel remboursera la Commande. Il mettra également à nouveau le ou les articles concerné(s) en vente sur Label Emmaüs s'il le souhaite.
  • En point relais : La commande est livrée en point de retrait. L'Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu'il aura choisi lors de sa Commande. La remise du colis s'effectue en main propre, sur présentation d'un justificatif d'identité et du bon de retrait. Si le point de retrait choisi par l'Acheteur au moment de sa Commande n'est plus disponible au moment de la livraison, le Vendeur ou le transporteur pourront expédier le colis dans un point relais situé à proximité du premier point relais choisi par l'Acheteur. Si l'Acheteur ne récupère pas sa Commande dans les délais prévus par le transporteur, le colis sera renvoyé au Vendeur professionnel. Celui-ci remboursera alors la Commande concernée (hors frais de port).

Conformément à la réglementation européenne, l'Acheteur résidant dans un État Membre de l'Union Européenne peut passer Commande auprès d'un Vendeur professionnel. Le Vendeur n'a pas d'obligation de livraison s'il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Belgique et au Luxembourg, l'Acheteur en est informé au cours de la passation de sa Commande. Aucun des Vendeurs n'est éligible à des pays de l'Union Européenne autres que la France, la Belgique et le Luxembourg. Ces éléments figurent clairement dans le détail des informations de livraison figurant sur l'Annonce Professionnelle.

7.2.Commande auprès d'un Vendeur Particulier

Si le Vendeur particulier confirme la Commande, il s'engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en remise en main propre, dans les délais indiqués dans la section « Engagements des Vendeurs Trëmma » des présentes CGU, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l'Acheteur et à confirmer l'expédition du(es) Produit(s) sur son Compte Vendeur Trëmma le cas échéant (cas de la remise en main propre).

Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la Commande du Produit. L'Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs Trëmma du Site peuvent être livrés selon les modes suivants :

  • En livraison à domicile (à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur). La commande est envoyée à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
  • En point relais : La Commande est livrée en point de retrait. L'Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu'il aura choisi lors de sa Commande. La remise du colis s'effectue en main propre, sur présentation d'un justificatif d'identité et du bon de retrait. Si le point de retrait choisi par l'Acheteur au moment de sa commande n'est plus disponible au moment de la livraison, le Vendeur ou le transporteur pourront expédier le colis dans un point relais situé à proximité du premier point relais choisi par l'Acheteur.
  • En remise en main propre : L'Acheteur et le Vendeur particulier disposent d'une messagerie pour fixer un rendez-vous et se retrouver pour procéder à la cession du Produit commandé par l'Acheteur.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu disponible sur le Site (textes, images, logos, schémas, marques, noms de domaine, dessins, illustrations, photographies, vidéos, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site est et demeure la propriété exclusive de Label Emmaüs, à l'exception des contenus libres de droits. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement effectué sans le consentement de Label Emmaüs constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de Label Emmaüs, en soumettant une demande écrite par courrier électronique via le formulaire de contact accessible ici : Formulaire de contact Label Emmaüs.

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues sur Label Emmaüs, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données sont strictement interdites.

Le fait pour Label Emmaüs de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

9. Liens hypertextes

L'utilisation par l'Acheteur et le Vendeur de liens hypertextes vers tout ou partie de Site ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de Label Emmaüs, en soumettant une demande écrite par courrier électronique via le formulaire de contact accessible ici : Formulaire de contact Label Emmaüs.

Label Emmaüs est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Label Emmaüs accorderait son autorisation, celle-ci n'est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Label Emmaüs. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l'Acheteur et le Vendeur sur simple demande de sa part.

10. Droit de rétractation sur les Produits vendus par les Vendeurs Professionnels

Les informations relatives à ce chapitre se trouvent dans la section « Droit de rétractation » présente dans les CGV des Vendeurs Professionnels.

11. Garanties et réclamations

11.1. Produits vendus par les Vendeurs professionnels et garantie de conformité

11.1.1. Informations générales

Le Vendeur professionnel s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Il est important de distinguer ici la responsabilité de Label Emmaüs en sa qualité de Vendeur ou de son simple rôle de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs professionnels.

  • La responsabilité de Label Emmaüs, dont le rôle est de mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs professionnels, est régie par les présentes CGU et ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles par le Vendeur Professionnel ou si le retard ou manquement est dû à un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
  • La responsabilité de Label Emmaüs est régie par les CGV Label Emmaüs et ne pourra être engagée qu'en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles par l'un des Vendeurs Label Emmaüs, (cf. annexe 3 listant les boutiques de Label Emmaüs).

Il est rappelé que les Vendeurs Professionnels commercialisent exclusivement des Produits d'occasion dont la description et les visuels n'ont pas de valeurs contractuelles. En outre, Label Emmaüs interdit aux Vendeurs Professionnels de commercialiser des Produits dont la vente est réglementée ou soumises à des dispositions législatives et réglementaires particulières (exemple : arme à feu ou de défense). La responsabilité de Label Emmaüs ne pourra être engagée par l'Acheteur d'objets qui contreviennent aux CGU et/ou aux CGV applicables. Label Emmaüs se réserve toutefois la possibilité de supprimer toute Annonce qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur Professionnel dans son conditionnement et son emballage d'origine. L'adresse du Vendeur Professionnel, qui sera indiquée sur le bordereau d'expédition, sera par ailleurs rappelée à l'Acheteur par le service retours de Label Emmaüs.

Ce service est joignable via le Formulaire de contact Label Emmaüs ou par voie postale à l'adresse suivante : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec

L'Acheteur bénéficie, selon les cas, de la garantie légale de conformité (article 8.1, ci-dessous) dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (article 8.2, ci-dessous), ainsi que, pour les Produits faisant encore l'objet d'une garantie commerciale de la part du fabricant, d'une possibilité de se rapprocher, en priorité, du fabricant du(es) Produit(s) en question (article 8.3, ci-dessous).

11.1.2. Garantie de conformité

Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d'occasion, l'Acheteur bénéficie d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.

Au titre de la garantie de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit en question, sachant que, selon l'article 217-9 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Les Produits disponibles sur le Site sont des produits d'occasion qui sont pour la plupart des objets uniques, c'est-à-dire que les Vendeurs Professionnels ne disposent pas de plusieurs articles similaires disponibles. Ainsi la réparation ou le remplacement de l'article ne sont dans la plupart des cas pas réalisables. L'Acheteur doit alors choisir entre conserver l'article et être dédommagé d'une partie de son montant (le montant proposé par l'Acheteur doit être raisonnable et ne peut excéder le prix de l'article et des frais de port associés) ou renvoyer le Produit (aux frais du Vendeur via un bon de retour) et être remboursé intégralement du montant de l'article.

Enfin, conformément à l'article L. 217-13 du Code de la Consommation, l'exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Produits vendus par les Vendeurs Particuliers

11.2.1. Garantie de 14 jours

Bien que le droit de la consommation ne s'applique pas dans un contrat de vente entre particuliers, il est convenu que l'Acheteur du Produit mis en vente sur Trëmma disposera d'une garantie similaire au droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dont les modalités sont décrites ci-après :

L'Acheteur a la possibilité de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de réception du ou des Produit(s)s concerné(s).

Dans l'hypothèse d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai courra, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier Produit. Il en sera de même en cas de livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.
Enfin, si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur doit notifier son souhait de bénéficier de sa garantie de 14 jours en remplissant le formulaire de demande de rétractation présent en annexe ou en suivant la procédure présentée dans la FAQ suivante : Faire une demande de rétractation.

Pour respecter la date limite de rétractation, l'Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, et renvoyer son Produit à l'adresse suivante : Label Emmaüs - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec.

Pour toute information complémentaire sur les modalités d'exercice de la garantie, l'Acheteur peut contacter le service client de Label Emmaüs joignable via le formulaire de contact accessible ici : Formulaire de contact Label Emmaüs.

11.2.2. Effets de la garantie de 14 jours

Le(s) Produit(s) doivent être renvoyés en suivant les instructions mises à la disposition de l'Acheteur auprès du centre de retours en ligne de Label Emmaüs au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura notifié Label Emmaüs sa décision de rétractation.

Le coût du renvoi des Produits occasionné par l'exercice de la garantie de 14 jours reste à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur prend à sa charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s). L'Acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s)).

Label Emmaüs remboursera tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse proposée), sans « retard injustifié » au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle Label Emmaüs sera informé de la demande de garantie de l'Acheteur, sous réserve d'avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai.

Label Emmaüs utilisera le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur a utilisé lors de sa Commande initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent. Si l'Acheteur avait payé sa Commande avec une carte cadeau, celle-ci lui sera créditée du montant à rembourser. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Label Emmaüs peut différer le remboursement jusqu'à ce que Label Emmaüs ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.2.3. Non conformité des Produits Trëmma

Bien que le droit de la consommation ne s'applique pas dans un contrat de vente entre particuliers, il est convenu que l'Acheteur du Produit mis en vente par un Vendeur Trëmma disposera d'une garantie similaire à la garantie des vices cachés.

En cas de non conformité d'un Produit Trëmma reçu via une livraison, l'Acheteur dispose de 6 mois pour ouvrir une réclamation en contactant le service après vente de Label Emmaüs via le formulaire de contact accessible ici Formulaire de contact Label Emmaüs.

En cas de non conformité d'un Produit Trëmma identifiée lors de la remise en main propre, l'Acheteur devra refuser le Produit et en informer le service après vente de Label Emmaüs via le formulaire de contact accessible ici Formulaire de contact Label Emmaüs. La récupération du Produit via la remise en main propre vaut pour acceptation de la conformité du produit. Les réclamations pour non conformité portant sur des Produits récupérés en main propre ne pourront être acceptées par Label Emmaüs.

11.3. Notification de Label Emmaüs lors de l'identification d'un contenu illicite

Si l'Utilisateur identifie sur le Site, sur un avis Acheteur, sur une Annonce une erreur ou encore un contenu non conforme aux règlementations en vigueur, il peut à tout moment alerter la Marketplace via le Formulaire de contact Label Emmaüs. Label Emmaüs supprimera le contenu en question si l'information remontée est justifiée. La responsabilité de Label Emmaüs ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (les avis clients), sauf si Label Emmaüs ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée.

12. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (LIL) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que tout acte législatif et/ou règlementaire de droit français ou de droit européen applicable en France appelé à modifier les textes susvisés, Label Emmaüs agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs et Vendeurs de Label Emmaüs Marketplace. Une donnée personnelle (ci-après les « Données Personnelles ») correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale…), telle que définie à l'article 4.1 du RGPD.

Pour plus d'informations concernant la manière dont les Données Personnelles sont collectées et traitées au travers de la Marketplace, les Acheteurs et les Vendeurs sont invités à se référer à la politique de confidentialité de Label Emmaüs Marketplace accessible à l'adresse suivante : https://www.label-emmaus.co/fr/confidentialite-des-donnees/

Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d'identité, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :

  • exécution du contrat conclu avec l'Acheteur (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de Compte Acheteur);
  • respect des obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d'accès, de rectification ou d'opposition); ou
  • lorsque Label Emmaüs a un intérêt légitime à le faire (i.e. gestion de la relation client (ex. envoi d'enquête de satisfaction), exploitation du Site Internet (ex. accès au site internet via Social Connect) et gestion des impayés et du contentieux).

En l'absence de fourniture des informations demandées, Label Emmaüs ne sera pas en mesure d'exécuter le contrat conclu avec l'Acheteur et sera notamment dans l'impossibilité de se conformer à ses obligations légales.

Pour créer leur Compte Acheteur, les Acheteurs doivent renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * »). Ils reconnaissent qu'en ne fournissant pas une donnée mentionnée comme obligatoire, ils ne pourront pas accéder à Label Emmaüs Marketplace.

Label Emmaüs est seule destinataire des données que l'Utilisateur renseigne sur le Site Internet. Les données personnelles de l'Utilisateur sont ainsi collectées directement auprès de l'Utilisateur ou via la fonctionnalité Social Connect qui permet à l'Utilisateur de se connecter via son compte Facebook ou son compte Google, ce afin de faciliter sa connexion.

Label Emmaüs pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques (i.e. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l'exécution de la commande et de l'exploitation du Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Label Emmaüs. Les données des Utilisateurs sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l'exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée, des copies des pièces d'identité demandées en cas d'exercice par une personne notamment de son droit d'accès qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois maximum).

Label Emmaüs s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles, et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L'Utilisateur dispose, à l'égard de toutes les données collectées et traitées par Label Emmaüs d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer l'un de ces droits en contactant le Service Client : En cas de doute sur l'identité de la personne concernée, une copie de la pièce d'identité de l'Utilisateur pourra lui être demandée
Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec
Par mail à l'adresse [email protected]

L'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente.

13. Nullité

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14. Renonciation

Si l'Acheteur ou le Vendeur contrevient à ces CGU et que Label Emmaüs n'engage aucune action, Label Emmaüs serait toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l'Acheteur ou le Vendeur violerait ces Conditions Générale d'Utilisation.

15. Droit applicable et règlement de différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

16. Médiation pour les Acheteurs consommateurs

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, l'Acheteur consommateur pourra en premier lieu s'adresser au service client de Label Emmaüs via le formulaire de contact accessible ici Formulaire de contact Label Emmaüs.

Si malgré les efforts de Label Emmaüs pour traiter rapidement la réclamation, l'Acheteur n'obtient pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si l'Acheteur consommateur est consommateur tel que ce terme est défini à l'article liminaire du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD. Label Emmaüs adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – [email protected]). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un Produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier de l'Acheteur consommateur. L'Acheteur consommateur peut saisir la médiation en cliquant ici.

Pour plus d'informations, l'Acheteur consommateur peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et recours du site du médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Les droits sont expliqués ici, et la plateforme est accessible en cliquant ici.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

17. Modification des conditions générales d'utilisation

Label Emmaüs se réserve le droit d'apporter à tout moment des changements au Site , aux procédures, et aux termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales d'utilisation. Il convient de respecter un préavis raisonnable et proportionné avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Ce préavis est de 15 (quinze) jours. L'Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d'utilisation en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales d'utilisation est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux Commandes antérieures que l'Acheteur aura effectuées).

18. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'article 1218 du Code civil stipule qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les deux parties devront ensemble se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour le Vendeur professionnel ou Label Emmaüs si un Vendeur particulier est concerné, de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

19. Contact

Pour toute question ou information sur l'utilisation du Site, l'Acheteur et le Vendeur sont invités à envoyer un message via le formulaire de contact Label Emmaüs.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de (indiquer le nom du Vendeur Label Emmaüs):

Je notifie Label Emmaüs par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : Bien(s)* :

Commandé(s) le* :

Reçu(s) le* :

Nom et prénom *:

Adresse *:

Numéro de commande :

Motif de rétractation (facultatif) :

Date *:

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) mention obligatoire

ANNEXE 2 : GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation Le Vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur professionnel et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté

Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur professionnel, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le Vendeur professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 3 : LISTE DES BOUTIQUES APPARTENANT À LABEL EMMAÜS

Voici la liste des boutiques appartenant à Label Emmaüs ainsi que le lien vers les fiches boutiques respectives :

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