Voies d'exécution. 11ème édition

Vendu par ADBook - la Librairie Solidaire des Ateliers du Bocage (79)

11,90 €
  • etat bon état
  • auteur jacques prévault, jean vincent
  • editions dalloz-sirey
  • Année 2001
  • collection Mémentos Dalloz. Série Droit Privé
  • reliure Broché

Description

Voies d'exécution. 11ème édition

Les voies d'exécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors qu'elle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le Code de procédure civile de 1806 avait repris des procédures de l'Ancien Droit. Malgré des réformes partielles, l'ensemble de la réglementation était quelque peu vétuste, parce que non adapté à la consistance actuelle des patrimoines, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991. Celle-ci a construit le cadre d'une réforme importante des voies d'exécution, spécialement des saisies mobilières. Cette 11ème édition tient compte des textes réglementaires récents et de la loi du 29 juillet 1998 qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières des particuliers surendettés. Elle intègre les nouvelles dispositions jurisprudentielles et législatives relatives à la saisie des rémunérations, ou à la saisie de la résidence d'une personne ayant droit à l'attribution d'un logement à loyer modéré.


Livre d'occasion écrit par Jacques Prévault, Jean Vincent
paru en 2001 aux éditions Dalloz-Sirey, Mémentos Dalloz. Série Droit Privé.

Droit, Droit civil, Voies d'exécution



138 pages, Broché

Code ISBN / EAN : 9782247045259

La photo de couverture n’est pas contractuelle.

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