Conditions générales de vente

LABEL EMMAÜS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Bienvenue sur le site http://www.label-emmaus.co/

 

1. LE SITE

La société coopérative d’intérêts collectif Label Emmaüs (« Label Emmaüs ») propose à la vente une sélection de produits d’occasion issus de la récupération et de dons de particuliers, via sa plateforme de commerce électronique label-emmaus.co (le « Site Internet »), selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits d’occasion qui vous sont proposés, sur le Site Internet, par les différents vendeurs. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer toute commande à partir du Site Internet.

Pour pouvoir acquérir des produits proposés sur le Site Internet, vous devez créer un compte auquel vous aurez accès grâce à un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous devrez veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou d’autres utilisateurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. Vous vous engagez à informer Label Emmaüs en cas de soupçons relatifs à l’usage par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe. Label Emmaüs prendra toute mesure nécessaire propre à faire cesser un usage frauduleux ou une usurpation, ainsi que tout cas de partage d’identifiant ou de mot de passe. En cas d’infraction commise par le titulaire du compte ou toute personne usurpant son identité pour accéder à son compte (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Label Emmaüs se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Les produits disponibles à la vente sur le Site Internet le sont uniquement en quantités correspondant aux besoins de particuliers. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour l’usage d’un particulier pour le même produit.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison. La plupart des produits pourront, selon votre préférence, faire l’objet d’un retrait sur place dans l’espace de vente Label Emmaüs proposant le(s) produit(s) en question, ou d’une livraison à domicile. Certains produits ne seront, quant à eux, disponibles qu’en retrait sur place dans l’espace de vente Label Emmaüs proposant le(s) produit(s) en question.

Vous aurez alors à choisir les options de livraison ainsi que les modalités d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux, en l’occurrence par carte bancaire, équipée obligatoirement du 3DS. Aucun paiement ne pourra être fait en espèces ou en chèques.

Vous devez cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer votre commande.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 13167 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite

Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un message de confirmation. Le message de confirmation sera envoyé via le Site Internet et le décaissement de votre commande interviendra à l’acceptation de la commande par le vendeur. Nous vous informerons, à ce moment-là, de l'envoi de vos produits ou, si vous avez choisi le retrait sur place, des créneaux horaires auxquels vos produits pourront être retirés.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles, en contactant le service client :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Label Emmaüs sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles.  Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, les photos accompagnant la fiche produit de certaines catégories de produits, en particulier les produits «multimédia», mis en vente sur le Site Internet constituent des photos non-contractuelles.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit.

Nous attirons toutefois de nouveau votre attention sur le fait que le Site Internet est également conçu pour offrir une visibilité à certaines catégories de produits qui peuvent, selon les cas, n’être disponibles qu’au sein des espaces de vente Label Emmaüs et, à ce titre, ne pourront faire l’objet d’une commande en ligne. En tout état de cause, ces produits seront clairement affichés sur le Site Internet, comme étant non-disponibles à la vente en ligne.

Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles et, le cas échéant, nous ne vous facturerons pas ces produits.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un produit est constatée après la confirmation de votre commande par email, votre commande sera annulée et les fonds décaissés vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la CB ayant servie au paiement.

 

3. DROIT DE RÉTENTION

Les produits livrés restent la propriété de Label Emmaüs jusqu'à leur remise au transporteur ou, selon les cas, leur retrait sur place.

 

4. LIVRAISON ET/OU RETRAIT SUR PLACE DES PRODUITS

Selon les cas, vos commandes pourront soit être retirées par vos soins dans l’espace de vente Label Emmaüs proposant le(s) produit(s) en question, soit faire l’objet d’une livraison à l’adresse de votre choix en France, c’est-à-dire en France métropolitaine ou dans les territoires ultramarins. Les livraisons sont alors réalisées par nos partenaires de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande. S’agissant des retraits sur place, le mail de confirmation de votre commande précisera les créneaux de retrait possible et la date limite au-delà de laquelle votre commande sera annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Les commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l’email de confirmation de votre commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l’email de confirmation de votre commande.

Label Emmaüs décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés de votre fait, de celui d’un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d’un de nos transporteurs. En cas de retard de livraison, ou d’anomalie concernant la conformité des produits à ceux que vous avez commandé, vous devez nous signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

Dans le cas d’une remise en main propre vous serezégalement tenu de signaler l’anomalie sur le récépissé que vous présentera le transporteur au moment de la remise du colis.

Toute réclamation formulée auprès de nos services au-delà d’un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné votre commande sera rejetée et Label Emmaüs sera dégagée de toute responsabilité.

 

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

5.1 - DROIT DE RÉTRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous avez, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, la possibilité de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat.

Vous devez nous notifier votre souhait de vous rétracter de votre commande, en envoyant le formulaire de rétractation :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, et de renvoyer votre produit directement au vendeur, à l’adresse mentionnée sur le bordereau d’expédition et rappelée par le service retour. Afin d’obtenir votre remboursement dans les meilleurs délais, il vous sera demandé de faire preuve de diligence dans vos démarches visant à nous retourner le bien, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Pour les articles qui auront été retirés directement au sein d’une structure locale Label Emmaüs, le retour se fera directement au même endroit.

Il est précisé que nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous serons informés de votre demande de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des produits, occasionné par l’exercice du droit de rétractation du consommateur, reste à sa charge.

Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter notre Service Client :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

5.2 - EFFETS DE LA RETRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse que nous proposons) sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions mises à votre disposition auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

 

6. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande que nous vous transmettons par courrier électronique. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si vous optez pour ce mode de réception des produits, et vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande c’est-à-dire lorsque vous aurez indiqué votre adresse de livraison.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire uniquement. Tout paiement se fait immédiatement sur Internet.

En dépit de nos efforts répétés, un certain nombre des produits inscrits dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S’il s’avérait que nous avons fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix est en réalité supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous nous engageons à vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous nous engageons à vous facturer le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques sont disponibles sur simple demande en contactant le Service Client :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

7. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par le droit français, c’est-à-dire, pour cette dernière, les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Commercialisant uniquement des produits d’occasion, Label Emmaüs s’engage à présenter les produits de la façon la plus réaliste possible sur le Site Internet, par des visuels de produits et par une description détaillée de leur état au jour de la commercialisation. Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre, d’une part, les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et, d’autre part, les produits effectivement livrés.

Tout produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son conditionnement et son emballage d’origine au vendeur. L’adresse du vendeur, qui sera indiquée sur le bordereau d’expédition, sera par ailleurs rappelée au consommateur par le service retours de Label Emmaüs. Ce service est joignable aux coordonnées suivantes :

 

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous bénéficiez, selon les cas, de la garantie légale de conformité (article 8.1, ci-dessous) dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (article 8.2, ci-dessous), ainsi que, pour les produits faisant encore l’objet d’une garantie commerciale de la part du fabricant, d’une possibilité de vous rapprocher, en priorité, du fabricant du(es) produit(s) en question (article 8.3, ci-dessous).

 

7.1 – GARANTIE DE CONFORMITÉ

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

 

 

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du code de la consommation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du produit.

 

Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit en question, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

7.2 - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

 

7.3 GARANTIE COMMERCIALE

 

Si le produit devient défectueux pendant la période de sa garantie commerciale fabricant, vous devez, de préférence, consulter le service après-vente du fabricant. Cette garantie est encadrée par les articles L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation.

Notre service retour se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer si le produit en question est toujours couvert par sa garantie commerciale fabricant.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Label Emmaüs collecte et utilise vos données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Les données collectées ont pour seule finalité l’exécution du contrat conclu entre vous et nous. Label Emmaüs est la seule à avoir accès aux données que vous renseignez sur le Site Internet. Label Emmaüs pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Label Emmaüs. Vos données sont hébergées en France.

Label Emmaüs s’engage à ne pas porter atteinte à votre vie privée et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées par des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient nous incomber au titre de la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Vous reconnaissez et acceptez que pendant la durée d’existence de son Compte sur le Site Internet, Label Emmaüs conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Vous disposez, à l’égard de toutes les données collectées par Label Emmaüs d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression, en contactant le Service Client :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

9. FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, c’est-à-dire les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

La partie souhaitant invoquer un évènement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement.

Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Label Emmaüs pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant.

 

10. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre service client dont les coordonnées figurent ci-dessous :

 

  • Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 104 avenue de la Résistance - 93100 Montreuil

  • Par mail via le formulaire de contact

 

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :

 

  • Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

  • Soit via le formulaire en ligne sur le site Internet : http://www.mediateurfevad.fr/

 

Cette médiation est gratuite pour tout client de Label Emmaüs.

Pour plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

 

11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).

En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente, un message vous informant de ces modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles Conditions Générales de Vente apparaîtra lorsque vous vous connecterez sur le Site Internet.

Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.

 

12. RENONCIATION

 

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

 

 

Version téléchargeable